Modalités du programme Ma Toyota Extra

Date de publication : 18 octobre 2022

Le programme Ma Toyota Extra (ci-après désigné : le Programme) est offert par l’Association pièces et service des concessionnaires Toyota du Québec (ci-après désignée : APSCTQ) et permet l’accumulation de points échangeables contre un rabais chez les concessionnaires Toyota du Québec participants identifiés dans la liste des concessionnaires participants que vous trouverez sur le présent site www.matoyotaextra.ca (ci-après désigné : le Site).

L’utilisation de la carte Ma Toyota, qu’elle soit sous forme physique ou numérique (ci-après désignée : la Carte ou la Carte Ma Toyota), l’utilisation du numéro de membre ou l’ouverture d’une session pour accéder au profil Ma Toyota constitue une acceptation des Modalités du Programme. Les conditions et modalités du Programme sont indiquées aux présentes.

Adhésion au programme Ma Toyota Extra

1. Pour participer au Programme, il faut en respecter les conditions d’admissibilité et devenir membre en remplissant en ligne le formulaire d’inscription au Programme. Le formulaire est accessible sur le Site. L’inscription est gratuite. Pour être admissible, il suffit d’avoir un domicile au Canada, d’être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, de posséder ou louer un véhicule de marque Toyota certifié ou de toute autre marque, d’être client actuel ou potentiel d’un concessionnaire Toyota participant et de consentir aux Modalités du Programme et à la Politique de confidentialité. Les personnes morales (compagnies, sociétés, commerces et entreprises) ne peuvent adhérer au Programme.

2. L’inscription au Programme doit être faite sous le nom légal de la personne physique qui satisfait aux critères indiqués ci-dessus. L’adhésion est personnelle et le compte d’un membre est incessible. En cas de décès, le compte du membre sera fermé et les points accumulés dans le compte seront annulés. Les points Ma Toyota sont indivisibles, par exemple en cas de divorce.

3. Il revient au membre du Programme de mettre à jour ses renseignements personnels, comme son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel, en modifiant son profil et son compte à partir du Site. L’APSCTQ se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’émission d’une Carte ou d’annuler une Carte et un compte si les renseignements personnels d’un membre sont incomplets ou inexacts ou si le membre ou membre potentiel, de l’opinion de l’APSCTQ, ne se conforme pas aux Modalités du Programme.

4. Une fois l’inscription au Programme complétée, le compte du membre est activé et le membre se voit attribuer un numéro de membre (ou numéro de Carte) lequel apparaît sur sa Carte numérique dans son profil en ligne. Le membre est responsable de préserver la sécurité de son compte, par exemple en ne partageant pas son mot de passe.

5. Le membre inscrit au Programme sera informé ponctuellement des offres promotionnelles spéciales, notamment au moyen de courriels qui lui seront envoyés à l’adresse courriel associée à son compte. Si le membre ne souhaite pas recevoir de communications par courriel pour des offres promotionnelles du Programme ou dans le cadre de campagnes publicitaires ou de marketing, il peut, lors de son inscription, laisser non cochée la case de consentement à recevoir des communications par courriel. Une fois l’inscription faite, il est aussi possible, en tout temps, de décocher la case de consentement présente sur le profil du membre. Le membre pourra toutefois continuer de recevoir des communications par courriel, ou autrement, concernant les Modalités du Programme ou son compte.

6. La Carte Ma Toyota demeure la propriété de l’APSCTQ et, dans le cas d’une carte physique, doit lui être retournée sur demande. Il ne s’agit pas d’une carte de crédit. Elle est non monnayable, non remboursable et incessible. L’APSCTQ peut la révoquer en tout temps, à son gré sans aucune indemnité. Les points attribués conformément au Programme ne sont pas considérés comme étant la propriété du membre, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni être vendus ou cédés.

7. Les renseignements personnels qui sont fournis dans le but d’adhérer au Programme et d’en être membre seront utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c P-39.1) et à toute autre loi fédérale ou provinciale applicable. L’APSCTQ s’est dotée d’une politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité qui peut être consultée sur le Site.

Les points

8. Un membre accumule des points échangeables contre des rabais en présentant sa Carte ou son numéro de Carte Ma Toyota ou en fournissant l’adresse courriel ou le numéro de téléphone rattaché à son compte chez les concessionnaires Toyota participants lors de l’achat et du paiement : i) de pièces; ii) d’accessoires; iii) de services; et/ou iv) d’entretien (ci-après : les Achats admissibles). Le membre accumule ses points, pour les transactions couvertes par le présent Programme, sur la base de dix (10) points pour chaque dollar dépensé avant taxes (TPS/TVQ). Le nombre de points octroyés sera calculé en fonction du montant inférieur arrondi le plus près du montant avant taxes facturé et payé.

9. Chaque point a une valeur de rabais de trois millièmes de dollar (0,003 $). Par exemple, un membre ayant accumulé dix mille (10 000) points pourra échanger ses points chez un concessionnaire Toyota participant contre un rabais de trente dollars (30,00 $) lors de l’achat et du paiement après taxes (TPS/TVQ) : i) de pièces; ii) d’accessoires; iii) de services; iv) d’entretien; et/ou v) à l’achat ou la location d’un véhicule neuf Toyota ou d’un véhicule d’occasion Toyota certifié ou Toyota d’occasion non certifié. Le montant du rabais sera appliqué après les taxes.

10. Aucun point ne sera attribué, ni ne pourra être échangé contre un rabais, pour les services rendus par les départements de carrosserie des concessionnaires Toyota participants, ni si le service ou le produit acheté auprès d’un concessionnaire Toyota participant est effectué sous couvert d’une garantie ou d’un plan de protection ou est payé par une compagnie d’assurance, à l’exception des services d’entretien couverts par la Protection Extra-Attentive Toyota (PEA) qui donneront droit aux points pour une valeur équivalente au prix du service chez le concessionnaire Toyota participant où sont fournis les services. Pour plus de clarté, aucun point ne sera attribué pour la valeur d’autres services ou réparations offerts sous la couverture de la PEA.

11. Aucun point n’est attribué lors de l’achat ou de la location d’un véhicule neuf Toyota certifié ou Toyota d’occasion (incluant les accessoires et plans de protection). Cependant, les points accumulés peuvent être échangés contre un rabais chez un concessionnaire Toyota participant lors de l’achat et du paiement ou lors de la location d’un véhicule neuf Toyota certifié ou Toyota d’occasion.

12. Au moment de l’échange de points contre un rabais, le membre peut accumuler des points pour la transaction pour laquelle il profite d’un rabais, mais les points seront calculés en fonction du montant net facturé et payé moins le montant du rabais après taxes. Les points accumulés lors d’une transaction ne peuvent être utilisés pour cette même transaction.

13. Les points attribués sont ajoutés au compte du membre et s’accumuleront jusqu’à leur utilisation par le membre chez un concessionnaire Toyota participant.

14. Si un membre potentiel effectue un Achat admissible avant son inscription au Programme et l’obtention de son numéro de Carte ou si au moment d’un Achat admissible un membre omet de mentionner qu’il est membre, il pourra réclamer les points qu’il aurait dû obtenir en communiquant avec le service à la clientèle du Programme par courriel à [email protected], et en soumettant lors de cette communication une copie de la facture des achats admissibles, avec son nom, numéro de Carte, adresse courriel et numéro de téléphone. Après vérification, le service à la clientèle accordera les points auxquels a droit le membre, le cas échéant. Il faut prévoir un délai de trente (30) jours pour la mise à jour du dossier de membre. La demande d’attribution de points doit être effectuée par le membre au plus tard trente (30) jours suivant l’Achat admissible.

15. Après dix-huit (18) mois d’inactivité, c’est-à-dire qu’aucun point n’a été attribué ou échangé durant cette période, le membre recevra un premier avis l’informant que si aucune transaction n’est effectuée dans les six (6) mois suivants, les points accumulés au dossier seront annulés. Après vingt-quatre (24) mois d’inactivité, les points inscrits au dossier du membre seront automatiquement annulés. Un avis final d’inactivité sera transmis à cet effet au membre entre trente (30) et soixante (60) jours avant la date d’annulation des points, l’informant que l’inactivité entraînera l’annulation des points et précisant la date d’annulation. Le compte demeurera ouvert, le membre continuera de recevoir des communications associées au Programme, mais la Carte aura le statut inactif. Par contre, le membre pourra réactiver sa Carte et ainsi recommencer à accumuler de nouveaux points en se présentant chez son concessionnaire. Le fait de réactiver la Carte n’aura pas pour effet de rétablir les points annulés.

Les offres promotionnelles et autres avantages Ma Toyota Extra

16. Des offres promotionnelles spéciales pourront être proposées aux membres et des points supplémentaires (ci-après désigné : les Points bonis) pourront être attribués pendant un certain temps à l’achat de certains produits et services ou lorsque le membre remplit les exigences de l’offre, et ce, aux conditions alors prévues. Ces offres promotionnelles spéciales pourront être limitées à des membres en fonction de leur statut, de leur profil, de leurs besoins, de leur emplacement géographique, de leur niveau du Programme ou d’autres facteurs à l’entière discrétion de l’APSCTQ.

1. Le Programme comporte trois (3) niveaux de membres (ci-après désigné : les Niveaux) : a) Balade; b) Escapade; et c) Évasion. Lorsqu’une offre promotionnelle spéciale sous la forme de points bonis sera proposée aux membres, les membres admissibles à l’offre pourraient doubler ou tripler leurs Points bonis (ci-après désigné : les Points bonis additionnels), en fonction de leur Niveau du Programme. À cette fin, les membres seront classés en fonction de leur historique de dépenses et de transactions chez les concessionnaires Toyota participants. Des avantages additionnels sont également prévus pour les Niveaux supérieurs. Les critères d’admissibilité de chaque Niveau ainsi que les avantages sont les suivants :

   
   
   

   BALADE
   Critères du Niveau	- Achats admissibles annuels de 550 $ et moins; et - Moins de 3 transactions annuelles avec Achats admissibles
   Facteur multiplicateur des Points bonis	Facteur multiplicateur de 1, donc aucune multiplication des Points bonis.
   Avantages additionnels	Aucun avantage additionnel. Les conditions usuelles du Programme s’appliquent aux membres de ce niveau.

   
   
   

   ESCAPADE
   Critères du Niveau	- Achats admissibles annuels de 550 $ et moins; et - 3 transactions annuelles et plus avec Achats admissibles OU - Achats admissibles annuels de plus de 550 $; et - Moins de 3 transactions annuelles avec Achats admissibles
   Facteur multiplicateur des Points bonis	Facteur multiplicateur de 2. Le membre de ce niveau verra ses Points bonis multipliés par 2.
   Avantages additionnels	Accès à des concours publicitaires exclusifs aux membres des niveaux Escapade et Évasion.

   
   
   

   ÉVASION
   Critères du Niveau	- Achats admissibles annuels de plus de 550 $; et - 3 transactions annuelles et plus avec Achats admissibles
   Facteur multiplicateur des Points bonis	Facteur multiplicateur de 3. Le membre de ce niveau verra ses Points bonis multipliés par 3.
   Avantages additionnels	Accès à des concours publicitaires exclusifs aux membres des niveaux Escapade et Évasion. Accès à des événements spéciaux.

   
   

2. Des concours en ligne ou chez les concessionnaires ainsi que des événements spéciaux réservés aux membres sont organisés dans le cadre du Programme. Ils peuvent être limités selon le Niveau du membre, l’emplacement géographique, les concessionnaires participants ou d’autres facteurs, à l’entière discrétion de l’APSCTQ.

3. L’APSCTQ se réserve le droit d’attribuer, dans le cadre d’offres promotionnelles, des Points bonis non admissibles à la multiplication en fonction des Niveaux, lorsque ces offres promotionnelles ne s’adressent pas aux membres de ces Niveaux, notamment lorsqu’il s’agit d’offres promotionnelles destinées aux nouveaux adhérents au Programme.

4. Le Niveau des membres sera révisé le 1er avril de chaque année (ci-après : la Date de révision). La période de référence afin d’établir le Niveau applicable sera celle du 1er avril au 31 mars précédant la Date de révision (ci-après : la Période de référence). Les membres recevront une communication annuelle les informant de leur Niveau pour l’année suivante. Les avantages propres à chaque Niveau ne peuvent être accordés rétroactivement et peuvent être modifiés en aucun temps, en totalité ou en partie.

5. Lorsqu’un membre est admissible à une multiplication de ses Points bonis, la comptabilisation des Points bonis additionnels auxquels il a droit sera automatiquement effectuée à son compte de membre, conformément à la procédure usuelle d’obtention des points décrite aux présentes Modalités du Programme.

Dispositions diverses

17. Lors du retour ou de l’échange d’un produit acheté et payé auprès d’un concessionnaire participant, les points attribués lors de l’achat initial seront déduits automatiquement du compte du membre. Le remboursement auquel le membre aura droit correspondra, le cas échéant, au montant payé après taxes lors de l’achat du produit. L’APSCTQ n’offre aucune garantie à l’égard des produits et services offerts par les concessionnaires Toyota participants.

18. Le membre peut consulter le solde de ses points en ligne en visitant son profil sur le Site ou en visitant un concessionnaire Toyota participant. Il est de la responsabilité du membre de conserver tous les documents requis, tels que ses reçus de pièces et services, et de les fournir au besoin. Il faut allouer un délai de 30 jours entre le moment où les points sont attribués et celui où ils apparaissent au compte du membre. Un membre qui constate une erreur de points doit le rapporter immédiatement au service à la clientèle Ma Toyota.

19. Une Carte physique perdue ou volée ne sera pas remplacée, aucune Carte physique n’étant dorénavant émise par l’APSCTQ. Si la Carte d’un membre est utilisée par une autre personne, le membre correspondant à la Carte recevra dans son compte les points attribués pour des achats effectués par cette autre personne. Cependant, si des points ont été échangés contre des rabais par une autre personne que le membre associé à ces points, l’APSCTQ et/ou les concessionnaires Toyota participants n’assumeront aucune responsabilité à l’égard des points si le membre n’a pas préalablement signalé le vol ou la perte de sa Carte physique ou qu’il avait connaissance d’un accès ou utilisation non autorisé de sa Carte auprès d’un concessionnaire Toyota participant ou n’a pas annulé sa Carte en contactant le service à la clientèle du Programme à [email protected] ou au 1 855 461-6815.

20. Le Programme sera résilié lorsque l’APSCTQ informera les membres du Programme que le Programme, ou toute partie de celui-ci, est résilié. Cet avis sera transmis aux membres au moins 60 jours avant la date de fin du Programme (la «Date de fin du Programme»). L’annonce de la résiliation sera communiquée chez tous les concessionnaires participants, sur le Site ou par tout autre moyen de communication aux membres du Programme, ainsi que dans un avis aux membres transmis par courriel s’ils ont fourni une adresse courriel ou par la poste en cas contraire.

21. Les membres du Programme auront un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la Date de fin du Programme pour échanger leurs points accumulés jusqu’à la Date de fin du Programme. Les points seront valides jusqu’à 23 h 59 HE, le 90e jour après la Date de fin du Programme, et seront ensuite automatiquement annulés.

22. Un membre peut quitter le Programme à n’importe quel moment à sa pleine discrétion en faisant parvenir un courriel à cet effet à [email protected]. Les informations du membre seront supprimées et les points accumulés dans le compte du membre seront alors annulés et révoqués. Par ailleurs, le compte d’un membre qui supprime des renseignements personnels nécessaires à son adhésion au Programme sera annulé et révoqué et les points accumulés dans le compte seront aussi annulés et révoqués.

23. Si l’APSCTQ est empêchée de poursuivre le Programme, celui-ci pourra être interrompu, suspendu ou annulé sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être opposée à l’APSCTQ. Ainsi, en cas d’interruption ou de résiliation du Programme pour quelque motif que ce soit, le membre reconnaît et accepte que l’APSCTQ sera automatiquement libérée de toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard du membre, celui-ci renonçant, par son adhésion au Programme, à exercer tout recours à l’encontre de l’APSCTQ et/ou des concessionnaires Toyota participants à cet égard.

24. Le membre du Programme reconnaît et accepte que l’APSCTQ n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de la perte ou de l’indisponibilité temporaire ou permanente de données associées à son compte ou d’erreurs à son compte, le membre renonçant, par son adhésion au Programme, à exercer tout recours à l’encontre de l’APSCTQ et/ou des concessionnaires Toyota participants à cet égard. De même, le membre du Programme reconnaît et accepte que l’APSCTQ n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard du bon fonctionnement ininterrompu du réseau Internet et des solutions Web utilisées aux fins du Programme, le membre renonçant, par son adhésion au Programme, à exercer tout recours à l’encontre de l’APSCTQ et/ou des concessionnaires Toyota participants à cet égard.

25. L’APSCTQ peut unilatéralement modifier, restreindre, suspendre ou interrompre certaines conditions ou modalités du Programme, le tout sans préavis. Les conditions ou modalités suivantes peuvent notamment être modifiées : modalités d’adhésion au Programme, nombre de points attribués par dollar dépensé, valeur d’échange des points, achats admissibles pour l’obtention et l’échange des points, etc. Toute modification, restriction, suspension ou interruption de conditions et modalités du Programme sera affichée en ligne au présent Site et sera, lorsqu’il est requis de le faire, notamment dans le cas de toute modification d’un élément essentiel du Programme, communiquée aux membres dans un avis transmis par courriel s’ils ont fourni une adresse courriel ou par la poste en cas contraire. Dans le cas où un élément essentiel des modalités et conditions du Programme devait faire l’objet d’une modification unilatérale, l’APSCTQ transmettra aux membres entre le quatre-vingt-dixième (90e) et le soixantième (60e) jour précédant l’entrée en vigueur de la modification un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la ou les nouvelles clauses ou la ou les clauses modifiées ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la ou des modifications.

26. La version des conditions et modalités du Programme se trouvant sur le Site a préséance sur toute autre version.

27. Un membre peut être expulsé du Programme pour un motif sérieux s’il ne se conforme pas aux conditions et modalités du Programme, s’il fait une déclaration mensongère ou s’il abuse ou tente d’abuser de ses privilèges. Tous les points attribués à ce membre seront alors annulés et révoqués.

28. Le membre du Programme reconnaît et accepte que l’APSCTQ n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de toute perte ou dommage causé par les produits ou services achetés et payés auprès des concessionnaires Toyota participants et qu’elle n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, le membre renonçant, par son adhésion au Programme, à exercer tout recours à l’encontre de l’APSCTQ à cet égard.

29. Les dispositions des présentes sont distinctes et dissociables et une déclaration d’invalidité ou d’inopposabilité de la totalité ou d’une partie d’une disposition des présentes par un tribunal compétent n’aura pas d’effet sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.

30. Le présent Programme est soumis aux lois en vigueur sur le territoire du Québec et du Canada.

31. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes Modalités du Programme, la version française prévaudra.